Commande

Conditions Générales de Vente
CGV du site www.madika.fr

• Les présentes conditions générales de vente régissent toutes ventes conclues entre :
• Le GIE MADIKA, Groupement d’Intérêt Economique au capital social 960.000
  FCFA et immatriculée au Registre du Commerce ………………………………….. dont le siège
  social est Yaoundé. BP 896 Yaoundé- Cameroun.
•  Toute personne effectuant une commande sur le Site Internet : www.madika.fr ci-après dénommée « le Client »

 Plan Préambule 
– Article 1 : objet
 – Article 2 : généralités
 – Article 3 : caractéristiques des produits et des prix
 – Articles 4 : commandes
 – Article 5 : paiement
 – Article 6 : livraison 
– Article 7 : réserve de propriété et transfert des risques
 – Article 8 : droit de rétractation 
– Article 9 : garanties
 – Article 10 : relation client
 – Article 11 : utilisation des données à caractère personnel
 – Article 12 : gestion des cookies
 – Article 13 : propriété intellectuelle
 – Article 14 : responsabilité 
– Article 15 : force majeure – Article 16 : droit applicable/réclamations, médiation et litigesPréambule
 Préalablement à toute transaction, le Client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente sur www.madika.fr sans réserve et j’ai pris connaissance de mon droit de rétractation ». Le Vendeur et le Client conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente telles que visibles sur www.madika.fr (ciaprès dénommé « le Site ») au moment de la commande. Le Vendeur est spécialisé dans la vente à distance de produits biologiques ou écologiques ou appartenant au domaine du bien-être. Il vend aussi bien ses produits en boutiques et à distance via son site internet www.madika.fr, ci-après dénommé « le Site ». Tous les produits vendus par le Vendeur sont répertoriés sur le Site qui est accessible par le Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année sauf en cas d’opérations de maintenance.
Article 1. Objet Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer. Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés sur le Site (ci-après dénommé les « Produits »), quelle que soit leur nature. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et tout autre document figurant sur le site, y compris la charte de qualité ou document équivalent, les Conditions Générales de Vente prévalent. Si l’une ou plusieurs des stipulations des présentes sont déclarées nulles à la suite d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’affecte ni la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des présentes Conditions Générales de Vente. Article 2. Généralités 2.1. Pleine capacité juridique de Client  Au titre des Conditions Générales de Vente, est Client toute personne physique, âgée d’au moins dix-huit (18) ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Il est précisé à toute fin utile que toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage et que la vente d’alcool aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans est interdite.
 Le Client est un consommateur, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En cochant la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente de www.madika.fr sans réserve et j’ai pris connaissance de mon droit de rétractation », le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.2.2. Identification du Client via un mot de passe Lors de la première commande, et afin de personnaliser son environnement, une adresse électronique et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Un contrôle d’unicité et de l’adresse électronique est effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur la rubrique « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique afin de recevoir un nouveau mot de passe à son adresse électronique. Le mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Il est confidentiel et est demandé au Client à chaque connexion au Site. Il est seul responsable de son utilisation. 2.3.Champs d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente  Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation est donnée à chaque commande dès lors que le Client coche la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente de www.madika.fr sans réserve et j’ai pris connaissance de mon droit de rétractation ». Il accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans ces dites Conditions. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente à un moment, ne peut être interprété comme valant renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Elles sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties. Le Client est responsable de la mise en œuvre de tous moyens techniques (informatiques et de télécommunication) propres à lui permettre d’accéder au Site. 2.4.Preuve  Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente. 2.5.Modification des Conditions Générales de Vente Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification des présentes, chaque commande se voit appliquer les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions. Article 3. Caractéristiques des produits et des prix 3.1. Consultation des caractéristiques des produits  Le Vendeur présente sur son Site les produits et services ainsi que leur descriptif détaillé afin que le Client puisse prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles avant la prise de commande définitive. Au moment de la passation de la commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve. Pour l’ensemble des produits, et en particulier pour les produits de cosmétique et/ou se rapportant à la santé, le Client détermine son choix tant au vu des caractéristiques essentielles des produits, que compte tenu des spécificités qui lui sont personnelles. Le Client reconnaît et confirme être seul juge de la pertinence des produits au vu de toutes contre-indications qui lui seraient personnelles, de même que de leur compatibilité avec tous autres produits qu’il utiliserait ou traitements dont il ferait l’objet, de sorte que le choix des produits commandés s’effectue sous sa seule responsabilité. Il appartient exclusivement au Client de se faire assister d’un conseil s’il ne s’estime pas suffisamment averti.3.2. Disponibilité des produits/validité de l’offre 
 Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles. Tout produit momentanément indisponible est indiqué comme tel sur le Site (= l’ajout au panier n’est pas effectif).
 Le simple fait d’ajouter un article dans son panier d’achat ne vaut pas validation de la commande. Le Vendeur assure mettre en œuvre tous les efforts nécessaires afin d’assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme des produits et services proposés. Toutefois, tout ou partie de la quantité d’un produit ajouté au panier peut ne plus être disponible au moment de la validation de la commande. Si tel est le cas, le Client en est informé directement et avant tout paiement de ladite commande. 3.3. Prix  Les prix affichés sur le Site sont déterminés par le Vendeur. Ils n’intègrent pas la participation aux frais de port. Les frais de port sont facturés en supplément au Client. Ils sont indiqués avant la validation de la commande finale. Le montant des taxes peut évoluer en cas de livraison à l’étranger : dans ce cas, le nouveau montant est indiqué au Client dans la page récapitulative de la commande. 
Le prix indiqué dans le récapitulatif de la commande du Client est le prix définitif. Il comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit ainsi que les frais de livraison. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix. La vente de produits est soumise à la TVA selon les modalités applicables à l’opération qui peuvent différer selon le lieu de livraison et la nature de la marchandise. La validation de la commande par le paiement vaut acceptation du prix TTC du produit ainsi que du montant de la TVA au taux figurant sur le récapitulatif de commande. Article 4. Commande
 4.1. Rubrique « mon compte » 4.1.1. Création du compte Pour effectuer des achats sur le Site, le Client procède, au préalable, à la création d’un compte client. Celui-ci est créé exclusivement sur le Site, soit avant tout achat en cliquant sur le lien « créer mon compte», puis sur « créez votre compte », soit avant le paiement de sa première commande. Pour créer son compte,
 – le Client renseigne sa civilité, 
– son nom, – prénom,
 – numéro de téléphone,
 – adresse électronique,
 – adresse exacte de livraison (étage, ville, numero de villa ou rue). – Il renseigne également son adresse électronique et choisit un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte jusqu’à la désactivation de celui-ci. Il s’engage à fournir des informations véritables et sincères. De surcroit, il s’engage à informer le Vendeur de tout changement concernant lesdites informations. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu’à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. Le Client qui ne fournit pas toutes ces informations renonce à la création de son compte. Le Vendeur présente un récapitulatif des informations fournies au Client et un courrier électronique reprenant ces informations lui est envoyé. Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retard et/ou erreur de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande sont à la charge du Client. 4.1.2. Utilisation du compte Le Client a la possibilité de consulter le détail de sa commande en cours en cliquant sur « panier » puis « j’accède à mon panier ». L’historique des commandes et factures est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « suivi de commandes ». Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 200.000 FCFA (305 euros), le Vendeur assure la conservation du contrat pendant un délai de dix (10) ans à compter de sa conclusion lorsque la livraison est immédiate, ou à compter de la date de livraison lorsque celle-ci n’est pas immédiate. Le Vendeur en garantit l’accès à tout moment à la personne qui a signé si celle-ci en fait la demande. Le Client peut accéder aux ventes archivées le concernant en faisant la demande par courrier électronique adressée à serviceclient@madika.fr ou par boite postale au 896 Yaoundé. 4.1.3. Désactivation du compte  En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant trente (30) jours. Dans le cas d’un manquement ou d’une faute grave et significative du Client, la désactivation du compte a lieu de plein droit, sans préavis, formalité, ni indemnité. 4.2. Validation de la commande par le Client Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celleci fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide en cliquant sur l’icône « je termine ma commande ». Le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Toute commande non validée ne peut être honorée. Le Vendeur préconise au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur un support papier ou informatique fiable. 4.3. Confirmation de la commande par le Vendeur  Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant les caractéristiques essentielles du produit commandé, l’indication du prix TTC, le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée. Le défaut de paiement vaut annulation de la commande par le Vendeur dans les délais ne s’analyse pas comme valant confirmation et acceptation de la commande. Article 5. Paiement
 Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande. En cliquant sur « payer pour commander », il reconnait que la passation d’une commande entraine le paiement de celle-ci. Les sommes encaissées ne sont pas considérées comme des arrhes ou acomptes. Seuls les moyens de paiements décrits ci-après sont acceptés sur le Site : 
5.1. Transfert Orange ou MTN Money Le Vendeur accepte les paiements par transfert ORANGE MONEY, MTN MONEY et en espèces ou par dépôt dans le compte dans le compte banque de MADIKA. Le Client renseigne les références de son paiement. Le jour de la validation de la commande, le paiement est effectué et fait suite à l’expédition de celle-ci (hors drop). Pour toute commande un communiquée par SMS ou appel téléphonique peut-être effectué. 5.2. Chèque Le règlement des produits peut se faire par Chèque. Dans ce cas, les Produits sont expédiés uniquement après réception du chèque. A réception dudit chèque, le Vendeur se réserve un droit d’encaissement et émettre des réserves sur une durée de 10 jours. Le Client libelle son chèque à l’ordre de GIE-MADIKA. Il inscrit le numéro de sa commande au dos de son chèque puis envoie son règlement à l’adresse suivante : GIE MADIKA 
BP 896 Yaoundé A l’Attention du Service comptable.  5.3. Défaut de paiement
 Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Dans le cas d’une commande qui n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s’engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d’y remédier. A défaut de réponse ou de solution avant la date de livraison de la commande, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison, d’honorer une commande, voire d’annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client. Le Vendeur s’autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de la part des organismes financiers. 
Article 6. Livraison 6.1.Généralités  La livraison de la commande est effectuée par des prestataires de transport tiers mandatés par le Vendeur, ci-après dénommé le Livreur. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Il s’engage à réceptionner les produits à l’adresse indiquée sur le bon de commande. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (adresse complète telle que décrite dans le 4.1.1 des présentes). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Les frais de livraison engagés pour cette livraison ne sont pas remboursés au Client. Le Client peut toutefois contacter le Service Client GIE-MADIKA par courrier électronique à madika et en choisissant comme objet de la question : « un changement d’adresse ? ».
 6.2.Conditions de livraison La livraison s’effectue en présence du Client ou de toute personne habilitée à réceptionner la marchandise. Elle s’effectue en limite de propriété (ou de copropriété si le lieu de livraison se situe dans une copropriété). Le Livreur n’est pas tenu d’entrer dans le domicile du Client lors de la livraison de la commande. Il appartient au Client de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des produits en terme de taille de poids et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d’accès normales au lieu de livraison. La livraison s’effectuant par un transporteur professionnel, le lieu de livraison doit être accessible aux véhicules prévus à cet effet et ce jusqu’à la limite de propriété ou de la copropriété. En cas de non accessibilité par ce type de véhicule, le Client s’engage à récupérer la marchandise à un point d’enlèvement atteignable. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande émanant d’un Client qui ne peut justifier de son adresse de livraison sur simple demande du Service Client ou du Livreur. Le Client accepte de faire la preuve de son identité en cas de demande du Livreur, par une pièce d’identité officielle en vigueur et en communiquant, si nécessaire, le numéro de commande. Dans le cas où le Client est dans l’impossibilité de réceptionner la commande lui-même, il lui revient de mandater un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client. Aucune demande de remise de colis ne peut être honorée si les conditions indiquées cidessus ne sont pas respectées par le Client. En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le Livreur n’ayant pas accès aux locaux, le Client prend toutes les précautions nécessaires afin que le Livreur puisse lui remettre la commande et que le Client puisse la réceptionner.Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.Dès la livraison de la commande au Client à l’adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le Client, le Vendeur a rempli son obligation de livraison. Le Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur. A la suite de deux (2) présentations infructueuses au domicile du Client, dues à son absence, la commande est annulée et remboursée, déduction faite des frais de déplacement de la deuxième présentation. 6.3.Frais de livraison
 Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au moment du choix du mode de livraison. Le montant des frais de livraison est variable en fonction du montant du panier et du lieu de livraison. Des indications tarifaires couvrant la Cameroun sont donnés par nos partenaires : DHL et autres et sur la page http://www.madika.fr/informations-livraison.html. 6.4. Réception des produits  Le délai de livraison est indiqué au Client lors de la passation de sa commande et avant validation de celle-ci. La date de livraison dépend de la disponibilité des produits (qui peut varier selon chaque produit) ainsi que du mode de livraison choisi. Le Client dispose de deux (2) modes de livraison, à savoir la livraison en point relais ou à domicile. 6.5.Gestion des litiges et retour produits En cas de litige, les emballages d’origine doivent être conservés jusqu’à la résolution dudit litige. Le Vendeur conseille au Client d’en informer le Service Client dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison. En cas d’incident lors de la livraison, le Client est invité à contacter le Service Client du Vendeur afin d’indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Le Vendeur recommande au Client de confirmer, dans un délai de 24 heures, l’incident par courrier électronique au Service Client du Vendeur par courrier électronique service.client@madika.fr « j’ai une question sur une commande déjà passée ». A cet effet, le Service Client du Vendeur prend contact avec le Client pour établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts. Le Vendeur s’engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de dix (10) jours à partir de la date de réception de celles-ci. 6.6.Délai de livraison 
Sauf cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers, le Vendeur respecte les délais de livraison indiqués au Client lors de la passation de la commande. Dans l’hypothèse où les délais ne peuvent pas être tenus, le Client en est automatiquement informé par le Vendeur, par tous moyens, notamment par courrier électronique, SMS ou téléphone. En cas de retard de livraison, le Vendeur suggère au Client de lui signaler ce retard en contactant le Service Client afin de convenir ensemble de la meilleure solution. Article 7. Réserve de propriété et transfert des risques Il est convenu que les produits livrés et facturés au Client restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert, au profit du Client, des risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. 
Article 8. Garanties 
Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande. En tout état de cause, le Client peut se prévaloir, pour les biens corporels, auprès du Vendeur service.client@madika.fr de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation prévu par la réglementation en vigueur. Article 9. Relation Client  Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients du Vendeur est à la disposition du Client

•  par téléphone au +237 694.701.51
• Par courrier électronique : service.client@madika.fr
• Par courrier à l’adresse suivante : GIE-MADIKA – BP 896 Yaoundé-Cameroun 

Article 10. Protection des données personnelles QUI TRAITE VOS DONNEES ?   Le GIE-MADIKA, est un Groupement d’intérêt Economique au capital social de 950.000 Francs CFA (1.447 euros) et immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro ……………………………………………….. dont le siège social est à Yaoundé, 1 rue Parc Repiquet. GIE MADIKA traite les données collectées vous concernant, et est responsable des traitements des données à caractère personnel pour toute collecte de données vous concernant en relation avec les services proposés par MADIKA. 

POUR QUELLES FINALITES COLLECTONS NOUS ET TRAITONS NOUS VOS DONNEES ? GIE-MADIKA collecte et traite les données vous concernant pour les finalités listées ci-après et détaillées ci-dessous : En premier lieu, elles sont utilisées pour les besoins de la gestion de la relation clients et pour nous permettre de mieux interagir avec nos clients, d’optimiser l’expérience utilisateur ou encore de répondre aux demandes et éventuelles réclamations de nos clients. Ces traitements incluent notamment :

• La possibilité de créer un compte,
• la gestion de vos consentements et autorisations concernant l’utilisation de vos données personnelles en particulier pour l’envoi des newsletters et des sollicitations commerciales par voie électronique,
• Vous permettre de bénéficier des services de MADIKA, commander des produits et services, suivre vos commandes et leur facturation, vous inscrire aux newsletters, etc..
• Reconnaître votre qualité de client fidélité, dès lors que vous aurez souhaité l’indiquer à MADIKA, et si cette information vous est demandée. Etant ici rappelé l’utilisation de vos données personnelles par le programme de fidélité MADIKA font l’objet de conditions d’utilisation spécifiques au programme de fidélité.
• le recueil de vos commentaires et avis ;
• la gestion des communications et le suivi de nos échanges notamment dans le cadre d’éventuels litiges (notamment via le service client accessible par exemple par téléphone, par messagerie instantanée de type tchat. ces échanges peuvent être enregistrées à des fins d’amélioration du service),
• la gestion de vos demandes liées à l’exercice des droits notamment d’accès, de rectification, et d’opposition, dont vous bénéficiez en application de la règlementation sur les données personnelles ;
• la gestion des rappels produits initiés par les fournisseurs ou l’envoi de différentes informations ou documents s’y rapportant ;
• d’établir des analyses ou des statistiques pour répondre à des enquêtes ou demandes menées par des organismes d’intérêts publics, ou des administrations, ou autorités administratives ou judiciaires (exemple en cas de risque alimentaire),
• de tracer et administrer les preuves que MADIKAdoit rapporter en application de ses obligations légales ou règlementaires ou pour des besoins liés à la gestion du contentieux (ex : les preuves nécessaires concernant l’exercice de vos droits, preuves relatives à vos commandes)
• la gestion des éventuels contentieux, notamment lié au recouvrement des sommes que vous pourriez nous devoir, et la gestion des incidents de paiement,
• de respecter nos obligations légales ou règlementaires applicables à l’activité du GIE-MADIKA (ex: pour répondre à des demandes de l’administration fiscale). 

Vos données pourront également être utilisées pour réaliser des opérations relatives à la prospection commerciale, ou des études destinées à améliorer la connaissance client et les services que peut proposer MADIKA à ses clients. Vos données sont ainsi susceptibles d’être utilisées, dans le respect des autorisations requises éventuellement que vous nous aurez consenties :

•  pour vous envoyer des messages de promotion ou des publicités personnalisés ou non, par voie postale ou électronique y compris par notifications mobiles, selon votre profil,
• pour analyser votre utilisation des services (notamment votre navigation en ligne et vos réactions aux emails), afin que nous puissions mieux vous connaître, apprécier l’intérêt que représente les Services proposés ainsi que les messages que nous vous adressons et vous proposer des offres, contenus et des services adaptés à votre profil ; ces analyses seront effectuées dans le respect des autorisations que vous nous aurez éventuellement consenties, notamment en cas d’utilisation de cookies ou autres traceurs.

Article 11. Propriété intellectuelle  Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs du Vendeur sont protégés au titre du droit des marques. 
Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site, ainsi que, en l’absence d’autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions Générales de Vente n’autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du Site. 
En accédant à ce Site, le Vendeur accorde une licence d’utilisation aux conditions suivantes :

•  un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l’un des éléments qui le composent,
• un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier,
• toute utilisation de documents, issus du Site doit mentionner sa source.

 Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi en vigueur au Cameroun, concernant la protection juridique des bases de données. Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutif d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout contrefacteur.
 Article 12. Responsabilité 12.1. Généralités La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client ; Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation définitive de la Partie non-défaillante à l’obligation en cause. 12.2. Fonctionnement et utilisation du site Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le
fonctionnement et la continuité du Site. Le Vendeur ne peut en aucun cas garantir qu’il fonctionnera sans interruption. Le Client reconnait accepter que le Vendeur ne peut être tenu responsable des interruptions ou ralentissements du Site ou des dommages liés :

• à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le Site, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, au regard des techniques connues de sécurisation
•  à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
• à des vitesses d’accès au Site notamment depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements
  externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du Service,
• à l’utilisation frauduleuse par le Client ou des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site,
• à des faits dus à un cas de force majeure, à une autorité administrative, ou faits de tiers, tels que définis par la jurisprudence et notamment le réseau Internet public ou privé pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Service,
• si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements que vous utilisez.

Le Client est seul responsable de l’utilisation du service proposé par le Site et des informations ou contenus auxquels il accède. Le Site se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés à partir du Site. Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, le Site ne pourra
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Article 13. Force majeure

Sont réputés événements de force majeure ceux qui, imprévisibles et irrésistibles, rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues. Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d’extinction des obligations du Vendeur, si l’événement se prolonge au-delà d’un (1) mois. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés.

Article 14. Droit applicable/Réclamations, médiation et litiges 

 Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Camerounais, sauf dispositions légales contraires. En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter le Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable. 

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux de Yaoundé, sauf dispositions légales contraires.